Vous vous demandez combien coûte un commissaire priseur pour vos démarches ? Vous cherchez à comprendre comment sont calculés leurs tarifs ? Vous voulez savoir s’il existe des prestations gratuites ?
Vous n’êtes pas le seul à vous poser ces questions ! Les tarifs des commissaires priseurs peuvent sembler compliqués au premier abord.
Bonne nouvelle : nous allons décortiquer ensemble tous les prix pratiqués par ces professionnels. Entre les tarifs réglementés et les honoraires libres, vous allez tout comprendre sur leur système de facturation.
Prêt à démêler le vrai du faux ? C’est parti !
Tarifs réglementés ou honoraires libres : quelle différence ?
Première chose à retenir : tous les commissaires priseurs ne facturent pas de la même façon selon le type de prestation demandée.
Pour certaines missions, ils appliquent des tarifs réglementés fixés par le Code du commerce. C’est le cas pour :
- Les prisées (évaluation d’objets dans le cadre d’une procédure judiciaire)
- Les ventes judiciaires aux enchères
- Les inventaires dans les procédures collectives
- Les recouvrements de créances
Ces émoluments sont calculés selon des barèmes précis que nous allons détailler.
Pour d’autres prestations, les commissaires priseurs pratiquent des honoraires libres. Ils peuvent alors négocier leurs prix :
- Expertises privées
- Estimations pour assurance
- Ventes volontaires aux enchères
- Constats
- Inventaires de succession hors procédure judiciaire
Dans ces cas-là, vous pouvez demander plusieurs devis et comparer les prix.
Comment sont calculés les émoluments de prisée ?
La prisée correspond à l’évaluation officielle d’objets mobiliers dans le cadre d’une procédure judiciaire. Son tarif suit un barème proportionnel très précis.
Voici le barème en vigueur selon l’arrêté du 28 février 2024 :
| Tranche de valeur | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 1 725 € | 1,488 % |
| De 1 726 à 4 600 € | 0,496 % |
| De 4 601 à 34 500 € | 0,248 % |
| Au-delà de 34 500 € | 0,099 % |
Prenons un exemple concret. Pour une prisée de biens d’une valeur totale de 10 000 € :
- De 0 à 1 725 € : 1 725 × 1,488 % = 25,67 €
- De 1 726 à 4 600 € : 2 875 × 0,496 % = 14,26 €
- De 4 601 à 10 000 € : 5 400 × 0,248 % = 13,39 €
Total des émoluments : 53,32 € HT, soit 63,98 € TTC.
Ces tarifs s’appliquent aussi pour les inventaires dans le cadre de liquidations judiciaires ou de redressements judiciaires.
Tarifs des ventes judiciaires aux enchères
Lors d’une vente judiciaire, les frais se répartissent entre le vendeur et l’acheteur de façon bien définie.
Le vendeur supporte un émolument proportionnel de 4,96 % sur le prix de vente. Cette somme couvre l’organisation de la vente et les formalités administratives.
De son côté, l’acheteur paie 11,90 % du prix d’adjudication. Ces frais s’ajoutent au montant de son enchère gagnante.
Au total, les frais de vente représentent donc 16,86 % du prix de vente répartis entre les deux parties. C’est un point important à connaître si vous prévoyez de mettre des biens aux enchères ou d’y participer.
En cas d’annulation de la vente après paiement de la dette, le commissaire priseur peut percevoir un émolument fixe de 68,45 €. Si la vente est reportée, chaque report coûte 6,85 € (avec un maximum de 5 reports possibles).
Vacations et frais fixes : le détail des prestations
Pour certaines missions, les commissaires priseurs facturent au temps passé via un système de vacation.
Le tarif de vacation s’élève à environ 22,85 € par demi-heure entamée. Chaque demi-heure commencée est due intégralement, même si la prestation ne dure que quelques minutes de plus.
Ce mode de facturation s’applique pour :
- Les inventaires descriptifs
- Les récolements (vérification d’inventaires)
- L’assistance lors de référés
- Le poinçonnage d’objets
- Les déplacements professionnels
À ces émoluments s’ajoutent des frais fixes pour certaines formalités :
- Expédition ou extrait de procès-verbal : 0,68 € par page
- Dépôts, levées ou réquisitions : 6,85 € forfaitaire
- Actes de recouvrement : entre 4,29 € et 268,13 € selon le montant de la créance
En cas de recouvrement effectif, les émoluments varient entre 4,29 € et 559 € à la charge du débiteur, et entre 21,45 € et 5 540 € à la charge du créancier.
Tarifs pour expertises et inventaires de succession
Quand vous faites appel à un commissaire priseur pour des prestations privées, les prix deviennent négociables. C’est le cas pour les expertises d’assurance, les estimations ou les inventaires de succession.
La plupart des professionnels appliquent un forfait minimum de 500 € pour une expertise, même sur un seul objet. Ce montant peut paraître élevé, mais il couvre les frais de déplacement et le temps d’expertise.
Pour un inventaire de succession complet, comptez généralement entre 500 € et 900 € selon la complexité et le nombre d’objets à évaluer. Certains professionnels proposent aussi une tarification au pourcentage, par exemple 2 % de la valeur totale estimée.
Bonne nouvelle : de nombreux commissaires priseurs proposent des estimations gratuites dans certains cas :
- Estimation préalable en vue d’une vente aux enchères
- Réponse rapide sur photos (valeur indicative)
- Journées d’expertise publiques
- Consultation lors de salon ou d’événements
Attention : ces estimations gratuites n’ont pas la même valeur juridique qu’une expertise formelle avec rapport écrit.
TVA, débours et remises possibles
Tous les tarifs mentionnés s’entendent hors taxes. Il faut y ajouter la TVA au taux de 20 % en France métropolitaine, ou 8,50 % dans certains départements d’outre-mer.
Les débours (frais avancés par le commissaire priseur) s’ajoutent aux émoluments : frais de déplacement, reproductions de documents, affranchissement, frais de publication d’annonces légales…
Les commissaires priseurs peuvent accorder des remises limitées sur certains émoluments proportionnels, dans la limite de 20 % maximum. Ces remises s’appliquent différemment selon les seuils :
- Remise possible au-delà de 1 000 000 € pour certains types d’émoluments
- Remise possible au-delà de 6 000 € pour d’autres catégories
N’hésitez pas à négocier, surtout pour des missions importantes ou régulières.
Questions fréquentes
Quel est le coût d’un commissaire-priseur ?
Le coût varie énormément selon la prestation. Pour une prisée judiciaire, comptez entre 1,488 % et 0,099 % de la valeur selon les tranches. Pour une expertise privée, le tarif commissaire-priseur inventaire démarre souvent à 500 € forfaitaire. Les ventes aux enchères coûtent 4,96 % au vendeur et 11,90 % à l’acheteur.
Est-ce qu’un commissaire-priseur est gratuit ?
Certaines prestations peuvent être gratuites : commissaire-priseur estimation gratuite en vue d’une vente aux enchères, évaluations rapides sur photos, journées d’expertise publiques. Mais une expertise formelle avec rapport écrit est toujours payante, avec souvent un minimum de 500 €.
Est-ce qu’un commissaire-priseur se déplace à domicile ?
Oui, la plupart proposent des déplacements, mais les frais de transport s’ajoutent aux émoluments. Un commissaire-priseur à domicile facture généralement ses déplacements en vacation (environ 23 € par demi-heure) plus les frais kilométriques. Certains incluent le déplacement dans leur forfait pour les missions importantes.
Pourquoi prendre un commissaire-priseur pour une succession ?
Un commissaire priseur apporte une expertise reconnue par les tribunaux et les assurances. Son estimation fait foi en cas de litige entre héritiers ou avec l’administration fiscale. Pour un commissaire priseur inventaire succession, comptez 500 à 900 € selon la complexité, mais cette dépense peut éviter des conflits coûteux plus tard.
