Vous cherchez des informations sur l’article 15 ? Vous n’êtes pas certain de savoir à quelle loi il se réfère ? C’est une confusion fréquente, car il existe plusieurs articles 15 importants en droit français, qui n’ont rien à voir entre eux.
Cet article va vous aider à y voir clair. Nous allons vous aider à identifier en quelques secondes celui qui correspond à votre situation grâce à un tableau récapitulatif simple.
Quel Article 15 vous concerne ? Le tableau pour vous orienter
| Domaine d’application | Loi de référence | Résumé simple de l’article 15 |
|---|---|---|
| Location / Immobilier | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 | Définit les conditions pour qu’un propriétaire puisse donner congé à son locataire (pour vendre, reprendre le logement, ou pour motif sérieux). |
| Défense / Pouvoir exécutif | Constitution du 4 octobre 1958 | Désigne le Président de la République comme le « chef des armées« . |
L’Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le congé du bailleur
C’est la situation la plus courante. Si vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement, c’est très probablement cet article 15 qui vous intéresse. Il encadre le droit du bailleur de mettre fin au bail d’habitation de son locataire. Un propriétaire ne peut pas simplement vous demander de partir quand il le veut. Il doit respecter des conditions très strictes.
Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut pas y déroger, même si une clause du bail dit le contraire. Le but de cette loi de juillet 1989 est de protéger le locataire tout en préservant le droit de propriété du bailleur.
Les 3 motifs de congé autorisés
La loi est claire : un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour l’un des trois motifs suivants. Tout congé donné pour une autre raison est considéré comme nul.
- Le congé pour reprise : Le propriétaire souhaite reprendre son logement pour y habiter lui-même, ou y loger un proche. Attention, la liste des proches est limitée par la loi. Il doit s’agir du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, de ses ascendants, de ses descendants ou de ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.
- Le congé pour vente : Le propriétaire décide de vendre le logement. Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Cela veut dire qu’il est prioritaire pour acheter le bien. Le congé doit mentionner le prix et les conditions de la vente. Le locataire a alors un délai pour faire une offre d’achat.
- Le congé pour motif légitime et sérieux : C’est le cas où le locataire n’a pas respecté ses obligations. Ce motif légitime peut être des retards répétés de paiement du loyer, des troubles de voisinage, ou le non-respect du règlement de copropriété. Le bailleur doit pouvoir justifier d’un motif réel et sérieux.
Délais de préavis et formalisme (lettre, huissier)
Le respect des délais et des formes est essentiel pour que le congé soit valide. Une simple erreur peut entraîner la nullité du congé et la reconduction du bail.
Le bailleur doit donner son congé au moins six mois avant la date d’échéance du bail. Le congé doit être envoyé par :
- Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis commence à courir le jour de la réception effective de la lettre recommandée par le locataire, ou le jour de la signification par l’huissier. Si le locataire ne va pas chercher son recommandé, le congé n’est pas valable.
Le cas particulier du locataire protégé (âge et ressources)
La loi de juillet 1989 offre une protection renforcée à certains locataires considérés comme plus vulnérables. Un locataire est protégé s’il remplit deux conditions cumulatives à la date de fin du bail :
- Il est âgé de plus de 65 ans.
- Ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond qui dépend de la composition du foyer et de la localisation du bien. Ce plafond de ressources est le même que celui en vigueur pour l’attribution des logements sociaux (PLAI).
Si le locataire est protégé, le bailleur ne peut pas lui donner congé sans lui proposer une solution de relogement. Ce logement doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités financières, et se situer à proximité. Il existe des exceptions à cette obligation, notamment si le bailleur est lui-même une personne âgée de plus de 65 ans ou a des ressources modestes.
L’Article 15 de la Constitution de 1958 : le Président, chef des armées
Ce deuxième article 15 n’a absolument rien à voir avec l’immobilier. Il se trouve au sommet de notre ordre juridique, dans la Constitution de la Ve République. Il est très court et ne contient qu’une seule phrase : « Le Président de la République est le chef des armées. »
Malgré sa simplicité, cet article a des implications majeures pour la Défense nationale et l’organisation des pouvoirs en France. Il confère au Président un rôle central en matière militaire. C’est lui qui préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale et qui décide de l’engagement des forces armées à l’étranger.
Il ne faut pas le confondre avec l’article 20 de la Constitution qui précise que le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre, « dispose de la force armée ». En pratique, le Président décide de la stratégie et de l’emploi des forces, et le Gouvernement assure la mise en œuvre de cette politique. C’est également le Président qui détient le pouvoir d’engager la force de dissuasion nucléaire.
Cet article garantit la primauté du pouvoir civil sur le pouvoir militaire, un principe fondamental de la République. Vous pouvez lire le texte sur Legifrance pour en savoir plus sur les droits et pouvoirs présidentiels.
En résumé : les points à ne pas confondre
Pour être sûr de ne plus jamais les mélanger, voici un résumé très simple à retenir :
- Article 15 de la loi de 1989 = LOCATION. Il concerne votre bail, votre propriétaire, votre logement et les conditions pour mettre fin au contrat.
- Article 15 de la Constitution = ARMÉE. Il concerne le rôle du Président de la République en tant que commandant suprême des forces armées françaises.
FAQ – Questions fréquentes sur l’article 15
Voici les réponses aux questions que vous vous posez le plus souvent sur ces deux articles.
Mon propriétaire peut-il me donner congé avec l’article 15 si je paie mon loyer ?
Oui, absolument. Le paiement régulier du loyer est une obligation, mais cela ne vous protège pas d’un congé. Si votre propriétaire veut vendre le logement ou le reprendre pour y habiter, il a le droit de vous donner congé en respectant le préavis de six mois, même si vous êtes un locataire exemplaire.
J’ai plus de 65 ans, suis-je protégé par l’article 15 ?
L’âge seul ne suffit pas. Pour être considéré comme « locataire protégé », vous devez remplir deux conditions à la fin du bail : avoir plus de 65 ans ET avoir des ressources annuelles inférieures au plafond de ressources en vigueur. Si vous remplissez ces deux critères, votre bailleur doit vous proposer une offre de relogement pour pouvoir vous donner congé.
Quel est le délai de préavis si je veux quitter mon logement ?
L’article 15 de la loi de 1989 ne concerne que le congé donné par le bailleur. Si c’est vous, le locataire, qui souhaitez partir, le délai de préavis est généralement de trois mois. Ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations précises (logement en zone tendue, obtention d’un premier emploi, mutation professionnelle, perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile…). Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.
Qui commande l’armée en France selon la Constitution ?
Selon l’article 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées. C’est lui qui prend les décisions stratégiques les plus importantes, notamment l’engagement des troupes en opération extérieure et l’usage de l’arme nucléaire.
