Vous travaillez dans un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ? Vous avez entendu parler d’un changement de convention collective ? Vous vous demandez ce que cela signifie pour votre salaire, vos congés et votre contrat de travail ?
La situation est simple : les accords CHRS (IDCC 0783) vont disparaître. Ils seront remplacés par une autre convention, la CCN 66. Cet article vous explique les changements concrets à attendre de cette fusion, point par point.
Tableau Comparatif : Les Changements Clés entre CHRS et la CCN 66
Pour aller droit au but, voici un résumé des principaux changements. Cette fusion s’inscrit dans le cadre d’une restructuration des branches professionnelles lancée en 2014. Les négociations entre les partenaires sociaux doivent commencer en octobre 2025.
Le basculement définitif est prévu pour août 2026. À partir de cette date, ce sont les règles de la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) qui s’appliqueront à tous les salariés des CHRS.
| Thème | Dispositions Accords CHRS (Avant) | Dispositions CCN 66 (Après) | Principal Impact pour les Salariés |
|---|---|---|---|
| Rémunération | Grille de salaire et valeur du point spécifiques aux accords CHRS. | Système basé sur une valeur du point et des indices par poste, souvent plus élevés. | Revalorisation probable du salaire de base pour une majorité de salariés. |
| Congés payés | Système de congés d’ancienneté (1 jour après 5 ans, 2 après 10 ans…). | Maintien des 5 semaines légales + congés d’ancienneté similaires. | Peu de changement sur ce point, les droits sont maintenus. |
| Congés trimestriels | N’existe pas dans les accords CHRS. | Droit à 9 jours de congés supplémentaires par an pour le personnel éducatif et social (sous conditions). | Gain important de jours de repos pour les salariés concernés. |
| Classification des emplois | Grille de classification propre aux centres d’hébergement. | Grille de classification plus large, organisée par filières et échelons. | Votre poste sera « transposé » dans la nouvelle grille, ce qui peut affecter votre indice. |
| Prime d’ancienneté | Calculée en pourcentage du salaire minimum conventionnel. | Calculée sur le salaire de base indiciaire, souvent plus avantageux. | Potentielle augmentation de la prime au fil des années. |
Analyse Détaillée des 4 Changements Majeurs
Le tableau donne une vue d’ensemble. Maintenant, regardons en détail ce que ces changements impliquent pour votre quotidien au sein des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
La Rémunération : vers une revalorisation ?
Le changement le plus attendu concerne le salaire. Le système de la CCN 66 est différent de celui des accords CHRS. Il repose sur une formule simple : un indice de base lié à votre poste est multiplié par la valeur du point de la convention collective. Cette valeur est négociée régulièrement par les partenaires sociaux.
Pour beaucoup de postes, l’indice de départ dans la grille CCN 66 est supérieur à l’équivalent dans la grille CHRS. La conséquence directe est une augmentation du salaire brut. La reprise de votre ancienneté sera un élément clé de la négociation pour assurer que personne ne soit perdant.
Indice de votre poste (ex: 434 pour un éducateur spécialisé en début de carrière) x Valeur du point (ex: 3,82 €) = Salaire brut mensuel.
Les Congés : l’arrivée des congés trimestriels
C’est l’un des avantages les plus connus de la CCN 66. En plus des cinq semaines de congés payés, cette convention collective unique accorde des jours de repos supplémentaires.
Ces congés trimestriels sont généralement de 9 jours ouvrables par an. Ils sont répartis sur les trois trimestres qui ne contiennent pas le congé principal d’été. Attention, ces jours sont principalement réservés au personnel qui a une fonction éducative, pédagogique ou sociale directe auprès des usagers.
- Qui est concerné ? Principalement les éducateurs, moniteurs, assistants sociaux, psychologues…
- Comment ça marche ? 3 jours par trimestre (automne, hiver, printemps).
- Impact pour vous : Un gain net de jours de repos par rapport à la situation actuelle.
La Classification des Emplois : une nouvelle grille
Votre poste actuel va devoir trouver sa place dans la grille de classification de la CCN 66. C’est ce qu’on appelle la transposition des emplois. Ce processus sera mené par les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord de fusion.
L’objectif est de garantir que chaque salarié des centres d’hébergement et de réinsertion sociale retrouve un poste équivalent dans la nouvelle grille. Cette grille est structurée en filières (administrative, éducative, services généraux…) et en échelons qui évoluent avec l’ancienneté. La nouvelle classification déterminera votre indice de rémunération.
L’Ancienneté et les Primes
Votre ancienneté acquise dans votre établissement sera bien sûr conservée. Elle continuera de jouer un rôle pour l’évolution de votre carrière et le calcul de certaines primes. La prime d’ancienneté dans la CCN 66 est calculée en pourcentage du salaire indiciaire, ce qui est souvent plus favorable.
Il est important de noter que le principe de maintien des avantages individuels acquis s’applique. Si, à titre personnel, un de vos avantages actuels (une prime spécifique par exemple) est supérieur à ce que prévoit la CCN 66, vous devriez le conserver.
Qui est Concerné et quel est le Calendrier d’Application ?
Cette fusion concerne tous les établissements et salariés qui dépendent aujourd’hui de la convention collective des centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Cela représente environ 18 000 salariés en France.
Le calendrier est clair. Sauf surprise lors de la négociation, la bascule se fera en août 2026. À cette date, les accords CHRS cesseront de s’appliquer et la CCN 66 deviendra la seule référence pour tous.
- Octobre 2025 : Début prévu des négociations paritaires pour définir les modalités de la fusion.
- Premier semestre 2026 : Finalisation et signature de l’accord de transposition.
- Août 2026 : Entrée en vigueur de la CCN 66 pour tous les salariés des CHRS.
Une période de transition sera certainement mise en place pour que les services RH des établissements puissent adapter les contrats de travail et les fiches de paie. Le but est que ce changement se passe sans perte de droits pour les salariés.
Foire Aux Questions (FAQ) sur la fin des Accords CHRS
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette fusion.
Quand la convention collective CHRS prend-elle fin exactement ?
La date officielle de fin est fixée à août 2026. C’est à ce moment que la convention collective unique, la CCN 66, prendra le relais pour l’ensemble des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Est-ce que mon salaire va obligatoirement augmenter ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est très probable pour la majorité des salariés. Les grilles de la CCN 66 sont, pour beaucoup de postes, plus avantageuses que celles des accords CHRS. L’objectif de la négociation est d’assurer une transposition favorable.
Vais-je conserver mon ancienneté ?
Oui, votre ancienneté est reprise intégralement. Elle sera utilisée pour vous positionner dans la nouvelle grille de classification et pour le calcul de vos primes et congés liés à l’ancienneté.
Comment les congés trimestriels de la CCN 66 fonctionnent-ils ?
Il s’agit de 9 jours de congés supplémentaires par an, en plus des congés payés légaux. Ils sont réservés au personnel éducatif et social. Ils doivent être pris au cours des trois trimestres où vous ne prenez pas votre congé d’été principal.
Où trouver le texte complet de la CCN 66 ?
Le texte officiel et à jour est disponible sur le site de Legifrance. C’est la source la plus fiable pour consulter l’intégralité des dispositions de cette convention collective (IDCC 0413).
Ce changement de cadre conventionnel est une étape importante pour le secteur social. La fusion avec la CCN 66 vise à simplifier et harmoniser les droits des salariés qui travaillent dans les établissements et services pour personnes inadaptées.
Même si un tel changement demande des ajustements, il apporte des droits nouveaux, comme les congés trimestriels, et ouvre la voie à des revalorisations de salaire. Pour toute question sur votre cas personnel, le mieux est de vous tourner vers vos représentants du personnel ou les services RH de votre établissement. Ils pourront vous donner des informations précises sur l’état d’avancement de la négociation.
