Votre employeur n’a pas versé votre complément de salaire pendant un arrêt maladie ? Vous ne comprenez pas pourquoi votre fiche de paie est incomplète et vous vous demandez comment réagir ? Vous craignez de vous lancer dans une procédure compliquée pour réclamer votre dû ?
Cet article est un guide pratique pour vous aider. Il explique simplement vos droits et vous donne la procédure exacte à suivre pour obtenir le paiement de votre complément de salaire, sans vous perdre dans le jargon juridique.
Le complément de salaire employeur : qu’est-ce que c’est et y avez-vous droit ?
Quand vous êtes en arrêt maladie, la Sécurité sociale vous verse des indemnités journalières (IJSS) pour compenser une partie de votre perte de salaire. Mais ces indemnités ne couvrent pas la totalité de ce que vous touchez d’habitude. C’est là que le complément de salaire intervient.
Le « maintien de salaire » est une obligation légale pour votre employeur. Il doit vous verser une somme supplémentaire pour que votre rémunération totale atteigne un certain pourcentage de votre salaire brut habituel. Cette obligation est définie par l’article L1226-1 du Code du travail.
Les conditions à remplir pour toucher le complément
Pour avoir droit à ce complément, vous devez respecter plusieurs conditions. Il ne suffit pas d’être en arrêt maladie. Vérifiez que vous cochez bien toutes les cases de cette liste.
- ✅ Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de votre arrêt de travail.
- ✅ Transmettre votre arrêt de travail à votre employeur dans un délai de 48 heures.
- ✅ Être pris en charge par la Sécurité sociale, c’est-à-dire percevoir des indemnités journalières de sa part.
- ✅ Recevoir des soins en France ou dans un pays membre de l’Espace Économique Européen.
💡 Le conseil à retenir : La loi fixe des conditions minimales. Votre convention collective, un accord d’entreprise ou même votre contrat de travail peuvent prévoir des règles plus favorables. Par exemple, une ancienneté requise plus courte ou un montant de complément plus élevé. Pensez toujours à la consulter.
Complément de salaire non payé : la procédure à suivre en 4 étapes
Votre employeur ne vous a pas versé le maintien de salaire alors que vous remplissez toutes les conditions ? Ne paniquez pas. Il existe une procédure simple et progressive pour régler la situation. L’objectif est de commencer par une approche amiable avant d’envisager des recours plus formels.
Voici les quatre étapes à suivre dans l’ordre pour obtenir le versement des sommes dues.
Étape 1 : La vérification et le dialogue avec l’employeur
Avant toute chose, ne partez pas du principe que votre employeur est de mauvaise foi. Un simple oubli ou une erreur administrative est vite arrivé. La première étape consiste donc à vérifier quelques points et à ouvrir le dialogue.
- Relisez votre contrat de travail et votre convention collective : Ils peuvent contenir des informations précises sur les conditions du maintien de salaire dans votre entreprise.
- Vérifiez le délai de carence : La loi prévoit un délai de carence de 7 jours au début de chaque arrêt maladie (sauf accident du travail ou maladie professionnelle). Cela signifie que le versement du complément par l’employeur ne commence qu’à partir du 8ème jour d’absence.
- Analysez votre fiche de paie : Cherchez une ligne intitulée « Maintien de salaire », « Complément maladie » ou « Garantie du net ». Si elle n’apparaît pas, il y a probablement un problème.
Une fois ces vérifications faites, contactez votre service des ressources humaines (RH) ou votre manager. Expliquez simplement la situation, sans agressivité. Demandez des explications sur l’absence de ce versement sur votre dernière fiche de paie. Souvent, cette démarche suffit à corriger l’erreur.
Étape 2 : La mise en demeure par courrier recommandé
Si le dialogue n’aboutit à rien ou si votre employeur refuse de reconnaître son erreur, il faut passer à une étape plus formelle. Vous allez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Ce courrier n’est pas une simple lettre, c’est un acte qui a une valeur juridique.
Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. C’est la seule façon de prouver que votre employeur a bien reçu votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre et l’avis de réception.
Que doit contenir la lettre de mise en demeure ?
- Vos coordonnées complètes et celles de l’entreprise.
- Un rappel des faits : les dates de votre arrêt de travail.
- La mention de l’article L1226-1 du Code du travail ou des dispositions de votre convention collective.
- Votre demande claire : le versement du complément de salaire pour la période concernée.
- Un délai précis pour effectuer le paiement (par exemple, 8 ou 15 jours à réception du courrier).
- La mention qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous saisirez la juridiction compétente (le Conseil de prud’hommes).
Pour vous aider, vous pouvez utiliser un modèle de lettre de mise en demeure fourni par le service public. Adaptez-le à votre situation spécifique.
Étape 3 : Contacter l’inspection du travail (DREETS)
Si la mise en demeure reste sans réponse ou si le refus persiste, vous pouvez vous tourner vers un acteur externe. L’inspection du travail (qui fait partie de la DREETS) peut jouer un rôle de médiateur. Son intervention est gratuite.
L’inspecteur du travail ne peut pas forcer votre employeur à payer. En revanche, il peut lui rappeler ses obligations légales et les sanctions qu’il risque. La simple intervention d’un agent de l’État suffit souvent à débloquer la situation. Il peut aussi vous conseiller sur la meilleure marche à suivre. Pour cela, il vous suffit de contacter l’inspection du travail de votre région.
Étape 4 : Saisir le Conseil de prud’hommes (CPH)
C’est le dernier recours si toutes les autres tentatives ont échoué. Le Conseil de prud’hommes est le tribunal qui gère les conflits entre salariés et employeurs. N’ayez pas peur de cette démarche : elle est conçue pour être accessible.
La procédure pour réclamer un salaire est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat, même si son aide peut être précieuse. Vous pouvez monter votre dossier vous-même en rassemblant toutes les preuves : contrat de travail, fiches de paie, arrêt de travail, copie de la mise en demeure, etc.
Attention, il y a un délai pour agir. Vous disposez de 3 ans pour réclamer un salaire non payé, à compter du jour où il aurait dû vous être versé. Passé ce délai, votre action ne sera plus recevable. N’attendez pas le dernier moment pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Combien allez-vous toucher ? Calcul, durée et délai de carence
Le montant du complément de salaire dépend de votre ancienneté et des dispositions de votre convention collective. La loi fixe un plancher que l’employeur doit respecter.
Le délai de carence de 7 jours
Comme mentionné plus tôt, la loi impose un délai de carence de 7 jours. Concrètement, si votre arrêt maladie dure 15 jours, l’employeur commencera à vous verser le complément uniquement à partir du 8ème jour. Les 7 premiers jours ne sont pas couverts par son obligation légale, sauf si votre convention collective le prévoit.
Ce délai de carence ne s’applique pas dans deux cas spécifiques :
- Si votre arrêt est dû à un accident du travail.
- Si votre arrêt est dû à une maladie professionnelle.
Calcul du montant et durée du versement
Le Code du travail définit les pourcentages de rémunération que vous devez percevoir, indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) incluses. Ces pourcentages et la durée de versement augmentent avec votre ancienneté.
Voici les minimums légaux :
- De 1 à 5 ans d’ancienneté : 90% de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis 66,66% pendant les 30 jours suivants.
- De 6 à 10 ans d’ancienneté : 90% pendant 40 jours, puis 66,66% pendant 40 jours.
- De 11 à 15 ans d’ancienneté : 90% pendant 50 jours, puis 66,66% pendant 50 jours.
Et ainsi de suite. La durée d’indemnisation augmente de 10 jours par période de 5 ans d’ancienneté. Encore une fois, vérifiez votre convention collective car elle est souvent plus généreuse que la loi, que ce soit sur les pourcentages ou la durée du maintien.
💡 Exemple de calcul simple :
Imaginons un salarié avec 3 ans d’ancienneté et un salaire brut de 2 000 €. Il est en arrêt maladie pendant 30 jours. Les IJSS qu’il perçoit s’élèvent à 900 € pour le mois.
- Il a droit à un maintien de 90% de son salaire brut, soit 2 000 € x 90% = 1 800 €.
- L’employeur doit verser un complément pour atteindre cette somme.
- Calcul du complément : 1 800 € (maintien total) – 900 € (IJSS) = 900 €.
- Son employeur devra donc lui verser 900 € en plus des indemnités de la Sécurité sociale (après le délai de carence de 7 jours).
FAQ – Questions fréquentes
Voici les réponses aux questions les plus courantes sur le complément de salaire non payé.
Quelle ancienneté est prise en compte si j’ai eu plusieurs CDD avant mon CDI ?
C’est une excellente question. Si vous avez enchaîné plusieurs contrats (CDD, intérim) avec le même employeur avant de signer votre CDI, sans interruption majeure entre eux, l’ancienneté se calcule en cumulant la durée de tous ces contrats. Votre ancienneté ne repart pas à zéro au moment de la signature du CDI.
Mon employeur peut-il me demander mes relevés d’indemnités journalières ?
Oui, et c’est tout à fait normal. Pour calculer le montant exact du complément qu’il doit vous verser, il a besoin de savoir combien la Sécurité sociale vous a déjà payé. C’est pourquoi il est en droit de vous demander vos décomptes d’IJSS. Sans ce document, il ne peut pas faire le calcul et pourrait suspendre le versement.
Que se passe-t-il en cas d’accident du travail ?
Les règles sont beaucoup plus protectrices pour le salarié en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La différence principale est qu’il n’y a aucun délai de carence. Le maintien de salaire par l’employeur est dû dès le premier jour d’absence. Les conditions d’ancienneté et les montants peuvent aussi être plus favorables selon votre convention collective.
Quel est le délai pour agir en justice ?
Le délai de prescription pour réclamer un salaire non payé est de 3 ans. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le salaire aurait dû être versé. Par exemple, si le complément pour le mois de mars 2024 n’a pas été payé, vous avez jusqu’à mars 2027 pour saisir le Conseil de prud’hommes.
